CIMETIERE

Pour toute demande de renseignement veuillez prendre contact avec la Mairie .

Vous trouverez ci-dessous le règlement intérieur du cimetière

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE SARDIEU

Nous, Maire de la Commune de SARDIEU (Isère),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.223-1 et suivants ;
Vu la Loi N° 93-23 du 9 Janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 31/2019 du 26 Septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 39/2019 du 05 Décembre 2019 modifiant les articles 17 et 20 ;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière de SARDIEU.

ARRETE ainsi qu’il suit le règlement du cimetière de SARDIEU

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :
Aucune inhumation ou ré inhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judicaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

Article 2 : Droit à inhumation
La sépulture dans le cimetière communale est due :

Aux personnes décédées sur le Territoire de la Commune quel que soit leur domicile ;
Aux personnes domiciliées sur le Territoire de la Commune, ainsi que leurs ascendants directs et leurs descendants directs, quel que soit le lieu de leur décès ;
Aux personnes non domiciliées sur la Commune mais possédant une concession ;

Article 3 : Affectation des emplacements
Les emplacements concédés sont destinés à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne.

Article 4 : Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire et les agents de la Commune délégués par lui à cet effet en fonction des disponibilités des terrains. Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

Article 5 : Types de Concessions

Les familles ont le choix entre les possibilités suivantes :

Concession en pleine terre ou caveau ;
Concession de case au columbarium (largeur 40 cm, hauteur 40 cm, profondeur 45 cm) ;
Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.

Types de concessions :

Concession particulière : au bénéfice d’une personne ou de plusieurs personnes expressément désignées.
Concession familiale : au bénéfice de concessionnaire ainsi que de l’ensemble des membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, alliés). Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Article 6 : Durée des concessions

Concession en pleine terre ou caveau 30 ans.
Concession de case au columbarium 20 ans.
Droit à dispersion des cendres au Jardin du Souvenir permanent.

Article 7 : Acquisition des concessions
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser directement en Mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d’intermédiaire.
Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune.
Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 8 : Droits et obligations du concessionnaire
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.
Le titre de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation.
Le concessionnaire peut y faire construire un caveau.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions compétente.
En cas de péril, la Commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.

Article 9 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
Le Concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précédent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. Passé ce délai ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession retourne à la Commune qui peut procéder aussitôt à la reprise.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicable à la date à laquelle le renouvellement sera effectivement réalisé.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de salubrité publique, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière.

Article 10 : Rétrocession
Le concessionnaire pourra à titre gratuit rétrocéder une concession à la Commune.
La demande de rétrocession doit être faite par le concessionnaire lui-même ou toute personne pouvant justifier de sa qualité d’ayant droit.
La demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession (si possible).

Article 11 : Entretien et reprise de concession en état d’abandon
Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté.
Les monuments funéraires seront eux maintenus en bon état de conservation et de solidité.
Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans un délai d’un mois.
Les concessions en état d’abandon peuvent faire l’objet d’une reprise selon la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS

Article 12 : Demande d’exhumation
Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation peut être refusée ou repoussée pour les motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la défense ou de la salubrité publique.
La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt.
En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.
L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la ré inhumation, soit dans la même concession, après exécution des travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

Article 13 : Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles R.2213-40 à R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les fossoyeurs, dans l’exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.

Article 14 : Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser obligatoirement les moyens nécessaires à l’hygiène et à la sécurité pour qu’elles soient réalisées dans les meilleures conditions.
Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans un ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est retrouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Article 15 : Ouverture de cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

Article 16 : Exhumations et ré inhumations
L’exhumation des corps inhumés en terrain ordinaire ne peut être autorisée que si la ré inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille, dispersion des cendres au jardin du souvenir après incinération ou dans le cimetière d’une autre commune.
La réunion des corps dans les caveaux ne peut être faite qu’après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Par mesure d’hygiène, et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition qu’ils puissent être réduits. La réduction des corps dans les caveaux ne peut s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
COLOMBARIUM

Article 17 :
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.
Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée de 20 ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée dans les mêmes conditions que celles appliquées aux concessions traditionnelles.

Article 18 :
Le dépôt ou le retrait des urnes doit être assuré par une entreprise habilitée à cet effet.
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale de l’administration municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit.

Article 19 :
A l’échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement, la case concédée peut être reprise par la Commune 2 ans révolues après l’expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Durant ces 2 ans, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement.
Lors des reprises de concession, les urnes contenant les cendres seront récupérées et seront alors dispersées au jardin du souvenir.

Article 20 :
Les gravures s’effectueront directement sur chaque porte par un professionnel, après validation de la Commune.

Article 21 :
Un soliflore peut être fixé sur chaque porte par un professionnel, après validation par la Commune.
Son fleurissement doit rester discret et ne pas déborder sur les cases voisines.
Le fleurissement devant le columbarium est autorisé pendant 1 mois après l’inhumation.
En dehors de cette période, le fleurissement et la pose d’objet devant le columbarium sont strictement interdits. La Commune se réserve le droit d’enlever les fleurs et les objets déposés.

JARDIN DU SOUVENIR

Un jardin du souvenir est aménagé dans le cimetière pour la dispersion des cendres des défunts contenues dans une urne.

Article 22 :
La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ; cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.
La dispersion des cendres sera effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Article 23 :
Une taxe de dispersion des cendres est fixée par délibération du Conseil Municipal.

Article 24 :
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

Article 25 :
Le Fleurissement et la pose d’objets de toute nature sur l’espace du jardin du souvenir sont strictement interdits.
Ils seront retirés sans préavis.

Article 26 :
La Commune se charge d’assurer l’entretien de cet espace de dispersion.

MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE

Article 27 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
L’entrée du cimetière est interdite :

aux personnes en état d’ivresse,
aux marchands ambulants,
aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,
aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personne malvoyantes,
aux personnes qui ne serait pas vêtues décemment.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdis à l’intérieur du cimetière.
L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière sont interdits.
Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière est interdit.
Il est expressément interdit d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures.
Il est interdit de déposer des ordures en dehors des emplacements réservés à cet usage.
Il est interdit de jouer, boire ou manger à l’intérieur du cimetière.
La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration municipal sont interdits.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute da décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par les Services Municipaux.

Article 28 : Circulation de véhicule
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette…) est interdite à l’exception :

des véhicules funéraires,
des véhicules utilisés par les Services Municipaux,
des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux,

Ces moyens de transport pourront circuler librement. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires.
En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations sera dû par les responsables.

Article 29 : Vol au préjudice des familles
La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière ou sur le parking.

DISPOSITIONS POUR LES TRAVAUX A L’INTERIEUR DU CIMETIERE

Article 30 :
Toute intervention de travaux à l’intérieur du cimetière est soumise à la délivrance d’une autorisation de l’administration municipale.

Article 31 :
Les travaux sont interdits :

pendant les cérémonies d’inhumation,
les dimanches et jours fériés.

En cas d’urgence, pendant ces périodes, le Maire peut à titre exceptionnel, autoriser des travaux.
Pendant les cérémonies d’inhumation, les lieux où se déroulent les travaux devront présenter un aspect correct. D’une manière générale, la réalisation des travaux ne doit pas troubler le recueillement.

Article 32 :
Les services municipaux surveilleront les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les anticipations, les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction et nuire aux sépultures voisines.

Article 33 :
Les matériaux nécessaires à la construction et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l’administration municipale lorsqu’ils ne pourront l’être sur le terrain concédé. Chaque fois qu’il sera possible, les terres seront évacuées aussitôt. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines.

Article 34 :
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, et de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION
DU REGELEMENT DU CIMETIERE

Article 35 :
Le Maire doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Article 36 :
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents communaux et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Le Maire est chargé de l’application du présent règlement qui sera transmis au représentant de l’Etat.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en Mairie et affiché au cimetière.

Fait à SARDIEU, le 05 Décembre 2019
Le Maire

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