ETAT CIVIL

Où ?

En cas de reconnaissance concomitante à la déclaration de naissance : exclusivement devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance.

En toute mairie (ou devant notaire) ou pour les reconnaissances anténatale ou postnatale.

Par qui ?

Le père et /ou la mère de manière individuelle ou conjointe.

Quand ?

Avant, pendant ou après la naissance.

 

Déclaration de naissance

A quel endroit ?

A la mairie du lieu de naissance.

A quel moment?

Impérativement dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.

Par qui ?

• Le père de l'enfant
• A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

Comment ?

Pièces à produire:

• Certificat médical d'accouchement.
• Quand les parents de l'enfant sont mariés, le livret de famille.
• Quand les parents ne sont pas mariés, une reconnaissance prénatale, ou le livret de parent naturel ou une pièce d'identité des père et mère.

 

Enregistrement de PACS 

A quel endroit ?

Depuis le 1er novembre 2017, il se fait en commune de résidence des deux partenaires.

Comment ?

Pièces à fournir :

• Extrait Acte de Naissance de chacun des partenaires (majeurs) de moins de 3 mois.
• Si l’un des partenaires est étranger, fournir un certificat de coutume justifiant la majorité
• Carte Nationale Identité Sécurisée  en cours de validité
•  Déclaration de PACS complété https://www.sardieu.net/mod_turbolead/upload/media/cerfa_15725-03.pdf
• Convention de PACS sous seing privé ou notariale.Convention type https://www.sardieu.net/mod_turbolead/upload/media/cerfa_15726-02.pdf

Conditions :

• Majorité
• Aucun des partenaires ne doit être lié par un PACS ou un mariage
• Absence de lien de parenté

Présence simultanée des deux partenaires en mairie, avec le dossier complet, pour enregistrer le PACS.

 

Formalités en vue du mariage

A quel endroit ?

La célébration du mariage à Sardieu est possible si l'un des époux y est domicilié ou y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois.

Comment ?

Récupérez un dossier de mariage en mairie.

 

Déclaration de décès

A quel endroit ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un proche parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou un mandataire habilité.(livret famille du défunt souhaité)

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès.

 

Délivrance des actes d'état civil

A quel endroit ?

Auprès de la mairie où l'événement a eu lieu.

Comment et par qui ?

• En personne au guichet (remise immédiate sur présentation d'un titre d'identité)
• Par courrier, en indiquant pour l'acte de naissance : le nom (Nom de jeune fille pour les femmes mariées) prénoms et date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents.
• En ce qui concerne les actes de la commune de SARDIEU vous pouvez faire votre demande sur l'adresse :mairie.sardieu@wanadoo.fr

Remis : à l'intéressé personne majeure ou émancipée, ses ascendants, ses descendants, son conjoint.

 

Délivrance de duplicata de livret de famille

Duplicata de livret d'époux : mairie du lieu de mariage.
Duplicata de livret de parents naturel : mairie du lieu de naissance du premier enfant.